Les droits de succession

Qu’appelle-t-on les droits de succession ?

Par « droits de succession », on entend l’impôt à payer, en tant qu’héritier, sur ce qu’une personne acquiert lors d’une succession (biens meubles ou immeubles). Exceptionnellement, il peut arriver qu’aucun droit de succession ne soit dû sur l’héritage de certains biens ou sur certains montants. On parle alors d’une « exonération ».

Le montant des droits de succession (ou « erfbelasting » en région flamande) que vos héritiers doivent payer dépend de différents facteurs :

1. La région dans laquelle vous habitez au moment de votre décès. Si vous avez déménagé au cours des cinq dernières années précédant votre décès, il s’agira alors de la région où vous avez vécu le plus longtemps pendant cette période.

2. Le montant que vous laissez derrière vous. Tout comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, les droits de successions sont calculés de manière progressive sur la base d’un certain barème : plus vous héritez, plus les droits seront élevés. Les régions déterminent donc différents montants (des tranches) qui, lorsque chacun est dépassé, entraînent des droits de succession de plus en plus élevés.

3. Le lien entre vous et vos héritiers

• En région wallonne et bruxelloise, les enfants, petits-enfants, parents et conjoints paient les taux les plus bas (les taux dits « en ligne directe »). Les parents au second degré (frères, sœurs et leurs descendants) forment une deuxième catégorie. Une troisième catégorie est constituée des oncles, tantes, neveux et nièces du défunt, qui paieront des droits encore plus importants que les deux catégories précédentes. Enfin, si vous désignez dans votre testament des héritiers qui ne sont pas des membres de votre famille, il s’agira d’une quatrième catégorie qui paiera également des droits de succession, mais sur la base de taux dit « entre autres personnes » qui sont (beaucoup) plus élevés.
• En région flamande, on ne distingue que 3 types de redevables des droits de successions : la catégorie de la ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, conjoints), dont les taux de droits de succession sont les plus avantageux. La deuxième catégorie est celle des parents du second degré (frères, sœurs et leurs enfants) qui subissent des taux plus élevés que la première catégorie. Enfin, la catégorie des « autres personnes » vise toutes autres personnes venant à la succession (en ce compris les oncles, tantes, neveux ou nièces), auxquelles s’appliquent les taux les plus importants.

Quelle est la différence entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas ?

Vous êtes mariés :

Qu’il s’agisse de votre conjoint ou de vos enfants qui héritent, ils bénéficieront des mêmes taux, à savoir les taux en ligne directe.

Vous n’êtes pas mariés :

• Vous êtres cohabitant légaux

Si vous avez fait une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune, les mêmes tarifs que pour les couples mariés s’appliquent.

Si vous habitez en région wallonne, vous et votre partenaire devez, en plus, être inscrits à la même adresse au jour de votre décès pour pouvoir bénéficier de ces tarifs avantageux.

• Vous êtes cohabitants de fait

Si vous habitez en région flamande et que vous cohabitez effectivement depuis au moins un an sans interruption, votre partenaire a droit aux taux en ligne directe.

Si vous habitez en région wallonne ou bruxelloise, votre partenaire paie les droits de succession les plus élevés, comme s’il était un étranger.

• Vous avez des beaux-enfants

Contrairement à vos propres enfants, les beaux-enfants n’héritent pas automatiquement. La loi ne prévoit pas de droits de succession pour eux. Cependant, vous pouvez toujours leur laisser une partie de votre héritage dans un testament. Vous pouvez également envisager de les adopter.

Dans certains cas, les beaux-enfants peuvent aussi bénéficier des taux en ligne directe. Cependant, pour ce qui est de l’adoption, n’oubliez pas que l’adoption par les beaux-parents est soumise à des règles spécifiques qui varient d’une région à l’autre.

• La région flamande applique la règle selon laquelle les beaux-enfants peuvent bénéficier des taux les plus bas si les parents étaient mariés ou cohabitaient légaux/de fait, et ce, peu importe si la succession a lieu avant ou après le décès du partenaire. En cas de cohabitation de fait, il suffit que les parents aient fait un ménage commun pendant au moins un an pour que cette règle s’applique.

• Dans la région de Bruxelles-Capitale, les beaux-enfants bénéficieront des taux en ligne directe si leur parent et leur beau-parent étaient mariés ou cohabitants légaux. Si les parents étaient cohabitants de fait, les beaux-enfants pourront bénéficier des taux les plus bas s’ils ont vécu pendant au moins un an avec leur beau-parent décédé et ont reçu, pendant cette année, les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Cette condition sera par ailleurs présumée lorsque le beau-parent était domicilié à la même adresse que les beaux-enfants. En ce qui concerne les droits de donation, à Bruxelles, les beaux-enfants ne bénéficient pas des taux en ligne directe.

• En région wallonne, les beaux-enfants ne peuvent bénéficier des taux les plus bas en matière de droits de succession et de droits de donation que si leur parent et leur beau-parent étaient mariés ou cohabitants légaux.

Exemption de droits de succession sur le logement familial

Les trois Régions prévoient également une exonération des droits de succession pour l’héritage de la maison familiale par le partenaire survivant pour peu qu’il était soit marié, soit en cohabitation légale avec le défunt.

• En Région flamande, les partenaires qui sont cohabitants de fait peuvent également bénéficier de cette exemption à condition qu’ils aient vécu ensemble pendant au moins trois ans à la date du décès.