Aspects juridique et fiscaux - Région Wallonne
En Belgique, il faut avant tout faire la distinction entre l’imposition au niveau fédéral, régional, provincial et local. Chacun de ces pouvoirs publics dispose de compétences spécifiques en matière d’imposition.
L’impôt des personnes physiques (en abrégé, l’ « IPP ») concerne la taxation progressive des :
- Revenus professionnels, à savoir :
- Salaires et traitements : il s’agit des rémunérations perçues par les employés pour leur travail ainsi que des primes, des avantages en nature et des allocations diverses.
- Pensions et rentes : il s’agit des pensions de retraite, des allocations de chômage et des indemnités de maladie et d’invalidité.
- Revenus des indépendants : il s’agit des bénéfices réalisés par les indépendants, les professions libérales et les entrepreneurs individuels. Ces revenus sont déterminés après déduction des frais professionnels.
- Indemnités diverses : il s’agit des indemnités compensatoires, telles que les indemnités de licenciement ou encore les allocations de préavis.
- Revenus mobiliers qui proviennent de placements financiers et d’investissements, à savoir :
- Dividendes : il s’agit des bénéfices distribués par les entreprises aux actionnaires. Ces revenus sont soumis au précompte mobilier via un prélèvement à la source.
- Intérêts : il s’agit des revenus générés par les comptes d’épargne, les obligations, et d’autres placements financiers. Ces revenus sont soumis au précompte mobilier via un prélèvement à la source.
- Tout autre revenu provenant de biens mobiliers, comme les redevances et les licences.
- Revenus immobiliers qui proviennent de la détention ou de l’utilisation de biens immobiliers, à savoir :
- Loyers : il s’agit de la location de biens immobiliers, que ce soient des habitations, des terrains ou des biens commerciaux. Les revenus locatifs sont imposés en fonction de l’affectation donnée au bien (privée ou professionnelle) soit sur base du revenu cadastral indexé et majoré de 40%, soit sur base du loyer réellement perçu diminué des 40%.
- Revenus divers qui englobent le reste des revenus qui n’entrent pas dans les trois premières catégories comme :
- Les bénéfices réalisés lors de la vente de biens immobiliers ;
- Les indemnités pour dommages et intérêts reçues en compensation de la perte de revenus.
Pour chaque type de revenu, il existe des déductions spécifiques.
Après déduction, ces revenus sont soumis à une taxation progressive de quatre tranches (de 25% à 50% pour la part qui excède 48.320 €), sauf exceptions qui sont soumises à une taxation distincte.
Un fois l’impôt de base calculé, celui-ci est diminué d’une quotité qui est exemptée et de certaines réductions.
Depuis la sixième réforme de l’État, une partie de l’IPP est régionalisée. Les Régions flamande, wallonne et bruxelloise disposent de compétences en matière fiscale et peuvent ajuster certaines composantes de l’impôt, comme les réductions fiscales spécifiques.
Enfin, les communes prélèvent un impôt additionnel, connu sous le nom d’additionnel communal. Cet impôt additionnel est un pourcentage de l’IPP qui varie d’une commune à l’autre.