Aspects juridiques et fiscaux en Belgique : comment s’y retrouver ?

En Belgique, chaque niveau de pouvoir possède ses propres compétences au niveau fiscal. Pour vous conseiller au mieux dans le cadre de la planification de votre patrimoine et de votre succession, nous nous devons donc de connaître la législation fiscale belge, telle qu’elle a été édictée par les différents législateurs compétents, mais également de maîtriser les règles de répartition de compétence. Vous trouverez ci-après un aperçu non exhaustif des différents impôts qui sont abordés dans le cadre de la planification de votre patrimoine et de votre succession.

1. Impôt des personnes physiques

En tant qu’habitant du Royaume de Belgique, vous êtes tenu de payer un impôt sur vos revenus annuels, appelé « impôt des personnes physiques » (en abrégé, IPP).

Depuis la sixième Réforme de l’Etat, cet impôt est partagé entre l’Etat fédéral – qui conserve une compétence exclusive pour la détermination de la base imposable, l’impôt afférent aux revenus de biens mobiliers (intérêts, dividendes,…) et à certains revenus divers (plus-values sur valeurs et tires mobiliers), le précompte mobilier, le précompte professionnel ainsi que le service de l’impôt – et les Régions – qui peuvent établir des centimes additionnels sur une partie de l’IPP (appelé « l’impôt Etat réduit »), accorder des diminutions et des crédits d’impôt et appliquer des réductions et des augmentations d’impôt. À cet IPP, il convient d’ajouter, le cas échéant, la taxe communale (aussi appelée « additionnels communaux »). La Région et la commune compétentes sont celles où vous avez établi votre domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition à l’IPP.

2. Impôt des sociétés

Si vous dirigez une entreprise en Belgique, celle-ci sera redevable de l’impôt des sociétés : 1/ si elle possède la personnalité juridique, 2/ si elle a en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration et 3/ si elle se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Cet impôt est donc perçu par l’Etat fédéral.

3. Précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers (maison, appartement, terrain, etc) dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Le calcul de cet impôt s’effectue sur la base du revenu cadastral indexé du bien immobilier. Il est également à noter que le précompte immobilier est dû dans la région dans laquelle se situe le bien immobilier.

À ce précompte immobilier, il convient d’ajouter, le cas échéant, la taxe communale et la taxe provinciale (aussi appelée « additionnels provinciaux »).

4. Impôt d’enregistrement et de succession

L’impôt d’enregistrement est un impôt régional qui est dû à la suite de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit. Cet impôt est perçu, au niveau fédéral, par le SPF Finances (pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne) ou par VLABEL (pour la Région flamande). Les Régions sont, quant à elles, compétentes pour déterminer les taux d’imposition, la base imposable ainsi que les exonérations et réductions d’impôt, lesquels diffèrent suivant l’opération envisagée. Si vous soumettez un acte d’achat d’un bien immobilier à la formalité de l’enregistrement, la région dans laquelle se situe le bien immobilier est compétente pour déterminer le montant des droits d’enregistrement de vente. Si vous soumettez un acte de donation immobilière à la formalité de l’enregistrement, la région dans laquelle le donateur a établi son domicile fiscal au cours des cinq dernières années précédant la donation est compétente pour déterminer le montant des droits de d’enregistrement de donation.

L’impôt de succession est un impôt régional qui est dû à la suite d’un décès. Le SPF Finances (pour la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne) ou VLABEL (pour la Région flamande) est compétent pour percevoir cet impôt. La détermination des taux d’imposition, de la base imposable et des exonérations et réductions d’impôts reste de la compétence de la région dans laquelle le défunt a établi son dernier domicile fiscal le plus longtemps au cours des cinq dernières années précédant son décès.

5. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt à la consommation que vous devez payer à l’Etat fédéral sur les livraisons de biens et prestations de services.

6. Cas d’application

Monsieur et Madame possèdent une maison à Lasne, qui est leur résidence principale. Ils sont également propriétaire d’une seconde résidence à Knokke-Heist.

Monsieur et Madame seront redevables de l’IPP fédéral, avec application des additionnels régionaux wallons et communaux lasnois. Ils pourront, à ce titre, bénéficier du crédit d’impôt relatif au chèque-habitat wallon à l’IPP.

Ensuite, et dans la mesure où Monsieur et Madame sont propriétaires d’un bien immobilier en Région wallonne et d’un autre en Région flamande, ceux-ci seront redevables d’un précompte immobilier dans ces deux régions.

Enfin, en cas de donation d’un de leurs biens immobiliers ou au décès de l’un d’eux, la Région wallonne sera compétente pour déterminer le montant des droits de donation/succession. En revanche, et si dans le cadre de la planification de leur succession, Monsieur et Madame décident de réaliser un achat démembré d’un studio à Ixelles, la Région de Bruxelles-Capitale sera compétente pour déterminer le montant des droits de vente dus.