Quelles sont les conséquences de l’héritage d’un bien immeuble ?

Au décès d’une personne, ses héritiers (ou légataires) vont percevoir ses biens et payer des droits de succession. La valeur des biens – meubles et immeubles – sera déterminée par la déclaration de succession. 

En Région wallonne et à Bruxelles, la masse successorale (sur base de laquelle sont calculés les droits de succession) est composée indistinctement des biens meubles et immeubles. En revanche, en Région flamande, les biens meubles et immeubles seront imposés chacun de leur côté. Les droits de succession sont un impôt régional dont la compétence fiscale sera déterminée en fonction du domicile du défunt. 

Qui doit payer les droits de succession ?

Il revient à chaque héritier de payer des droits de succession pour la part reçue en héritage. Plus le patrimoine est grand et plus les droits de succession seront importants. De la même manière, plus le lien de parenté est lointain et plus les droits seront élevés.  

La tranche d’imposition la plus basse est de 3%. Compte tenu de l’évolution constant du prix de l’immobilier, on atteint rapidement les taux les plus élevés : 30% en ligne directe et jusqu’à 80% entre personnes sans lien de parenté ! Sur le plan de la transmission patrimoniale, notre pays apparaît comme un enfer fiscal. Heureusement, la législation actuelle offre encore certaines possibilités intéressantes pour éviter le paiement de droits de succession. 

Comment faire un don immobilier ?

S’il reste assez simple de procéder à des donations mobilières, il semble moins évident de faire des donations de biens immeubles. Celui-ci implique le paiement d’un droit de donation. Ce droit est progressif : plus la valeur du bien immobilier donné est importante, plus l’imposition sera élevée. Par conséquent, il s’agit de privilégier la donation immobilière par tranches afin de bénéficier d’un taux avantageux. Il est par exemple de 3% pour le don en ligne direct jusqu’à 150.000 euros. A noter qu’il faudra attendre une période de 3 ans entre deux donations pour retomber dans cette tranche-là plus basse. Le donateur doit avoir une stratégie claire à développer dans le temps. 

Pourquoi planifier sa succession ?

En Belgique, l’impôt sur la succession est très élevé mais peut être évité en toute légalité. Ainsi, en comparaison avec les pays voisins, on peut recourir aux donations qui bénéficient d’un régime fiscalement avantageux. Il serait dommage de ne pas en profiter, et ce d’autant plus que les possibilités ont tendance à se refermer peu à peu… 

Comment Pareto peut vous aider ?

Depuis sa création il y a plus de 10 ans, Pareto s’est spécialisé dans la planification financière. Nous aidons notamment nos clients à organiser leur succession de leur vivant. Cela permet non seulement de réduire la facture en termes de droits de succession, de se protéger entre époux et de garantir l’harmonie au sein de la famille.