Quel est le traitement fiscal de ce que l’on appelle l’épargne-pension ?
Tout résident belge de plus de 18 ans et de moins de 65 ans peut investir 990 euros (ou 1.270 euros) par an et bénéficier ainsi d’un avantage fiscal de 30% (ou 25%).
L’économie d’impôt réelle s’élève en moyenne à 32,1 % (ou 26,75 % dans le cas de l’épargne-pension XL), soit 30/25 % plus les additionnels communaux, qui s’élèvent en moyenne à 7 %. La condition est que vous payiez des impôts afin d’obtenir un avantage.
La taxe finale est de 8 %.
Le contrat doit avoir une durée minimale de 10 ans.
Le bénéficiaire en cas de vie doit être vous-même, vous recevrez donc le capital à l’âge de 65 ans.
Vous pouvez choisir librement la personne qui recevra votre capital en cas de décès prématuré, mais sous certaine réserve il est possible de désigner une personne du deuxième degré de consanguinité (conjoint, cohabitant légal, enfants, petits-enfants, (grands)parents, frères et sœurs).
Il est préférable de commencer avant votre 55e anniversaire, vous bénéficierez alors d’un avantage fiscal final à l’âge de 60 ans, et vous pourrez continuer à profiter de cet avantage fiscal jusqu’à votre 65e anniversaire.
Si vous souscrivez un nouveau contrat d’épargne-pension après votre 55e anniversaire, le contrat doit également durer 10 ans, mais les versements ne sont déductibles que jusqu’à l’âge de 65 ans. Cela s’applique également si vous changez de contrat après l’âge de 55 ans, alors faites-le avant votre 55e anniversaire. Il n’est donc souvent pas intéressant de modifier votre épargne-pension une fois que vous avez 65 ans.
Vous effectuez votre dernier dépôt l’année de vos 64 ans. L’année de votre 65e anniversaire, vous ne pouvez pas verser une cotisation de prime d’épargne-pension à des fins fiscales.
L’impôt final de 8% est appliqué à l’âge de 60 ans (sous conditions, voir ci-dessus). Le capital sur lequel ces 8% sont appliqués :
– Branche 21 assurance-épargne-pension : capital + intérêts à 8%, toute participation bénéficiaire est exonérée
– Assurance épargne-pension de la branche 23 : le montant total est imposé
– Compte d’épargne-pension via une banque : le montant total est imposé à un rendement fictif de 4,75 %.
Depuis 2018, vous pouvez également opter pour un montant plus important pour votre épargne-pension individuelle, jusqu’à 1 270 euros (montant pour 2022). L’avantage fiscal est alors égal à 25% au lieu de 30%. Les autres règles restent inchangées et vous pouvez choisir le montant que vous déposez chaque année dans le même contrat. Plus ou moins de 990 euros avec un nouveau maximum de 1 270 euros.
Dès que vous épargnez 1 euro de plus que 990 euros en une année, la banque ou la compagnie d’assurance doit obtenir une autorisation explicite de votre part montrant que vous optez pour la formule d’épargne-pension XL offrant un avantage fiscal de 25%. Pour cette année-là, la totalité du montant déposé ne donne qu’un avantage fiscal de 25 % au lieu de 30 %.