Déclaration de succession : les étapes clés
Vous venez de perdre un proche ? L’une des formalités administratives à remplir en tant qu’héritier consiste à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration.
Cette déclaration doit reprendre l’ensemble du patrimoine du défunt au jour du décès. Les droits de succession seront ensuite calculés sur cette base.
Qui doit introduire une déclaration de succession, et dans quels délais ?
Les héritiers légaux, en l’absence de testament, et/ou les légataires universels, si le défunt avait rédigé un testament, sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau de l’enregistrement compétent dans les quatre mois à compter du décès. Ce délai est porté à cinq mois en cas de décès survenu dans un autre pays européen, et à six mois s’il est survenu en dehors de l’Europe. Tout retard expose à des amendes administratives.
Quelles informations doit-elle contenir ?
La déclaration de succession comporte, entre autres, l’identité et l’état civil du défunt, l’ensemble des héritiers ou légataires ainsi que leurs droits dévolus dans la succession, les avoirs du défunt existants au jour du décès et ses dettes. L’ensemble de ce patrimoine constitue ce que l’on appelle la masse successorale, sur laquelle les droits de succession sont calculés. Il convient de noter que certains actifs du patrimoine du défunt seront fictivement réintégrés dans cette masse successorale. C’est le cas notamment, des donations non enregistrées effectuées dans les cinq ans (la Région de Bruxelles-Capitale sera prochainement alignée sur les autres Régions) qui seront taxées en droits de succession dans le chef des donataires.
Évaluation des biens
S’agissant de l’évaluation des biens, les banques ou assurances sont tenues de fournir le détail des avoirs détenus au jour du décès par le défunt, ce qui exclut toute marge d’appréciation. En revanche, lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier, il y a lieu d’indiquer la valeur vénale de ce bien au jour du décès. Cette valeur correspond au montant auquel se vendrait le bien immobilier dans des conditions normales de marché.
Pour que le montant que vous allez déclarer dans la déclaration de succession corresponde au mieux à la valeur vénale du bien, il est conseillé de s’accompagner d’experts.
Démarches administratives
La déclaration de succession doit être déposée auprès du bureau compétent, déterminé en fonction du domicile fiscal du défunt, tenant compte de l’endroit où il a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années. Elle doit être accompagnée de toutes les annexes requises, telles que les pièces justificatives du passif, par exemple. Le dépôt peut se faire en ligne via le site Myminfin ou, pour les successions pour lesquelles la Flandre est compétente, via le site du Vlaamse Belastingdienst.
Implications fiscales
Les droits de succession sont une matière régionalisée, les règles fiscales varient selon la Région compétente. Chaque Région applique ses propres tarifs, qui tiennent compte du lien de parenté entre l’héritier et le défunt ainsi que de la part nette recueillie. Les taux sont progressifs et peuvent atteindre jusqu’à 30% pour les héritiers en ligne directe, et jusqu’à 80% pour les personnes sans lien de parenté.
Exemptions et réductions
Il convient de noter que la législation prévoit certaines exemptions et réductions. A ce titre, certains héritiers peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération ou une réduction des droits de succession portant sur le logement familial, entraînant ainsi une diminution significative des droits de succession.
Conclusion
La déclaration de succession est une démarche qui ne doit pas être prise à la légère. Une mauvaise évaluation, une erreur ou une omission peuvent entraîner des conséquences fiscales importantes. Il est dès lors fortement conseillé de se faire accompagner.
Par ailleurs, la planification successorale constitue un outil précieux pour organiser la transmission de son patrimoine. Elle permet souvent d’alléger la charge fiscale qui pèsera sur les héritiers, mais aussi de s’assurer que votre patrimoine soit légué conformément à vos volontés.