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Depuis le 1er septembre 2018, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral global.

Ce pacte successoral permet plus concrètement au futur défunt de faire constater un équilibre établi entre les parties, à savoir le père et/ou la mère et l’ensemble des enfants, quant aux donations actuelles ou antérieures mentionnées dans le pacte, que ce soient des donations présentées à la formalité de l’enregistrement ou non.

Attention, le pacte porte uniquement sur des biens déjà donnés par le passé ou donnés lors de l’acte. Il ne peut pas concerner des donations de biens futurs. Compte tenu de l’importance de leurs effets, les pactes successoraux doivent être notariés.

La question se posait alors de savoir quel serait le sort des donations antérieures, notamment celles n’ayant pas été présentées à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu’elles allaient être reprises dans un acte notarié qui entraine avec lui l’application de droits de donation.

Les Régions ont réglé le sort de ces donations à leur manière :

  • En Régions de Bruxelles-Capitale et flamande : la mention d’une donation antérieure dans un pacte successoral ne constitue pas un « titre de perception de l’impôt de donation ». Cela, à la condition qu’il soit confirmé que la donation ait eu lieu antérieurement au pacte successoral.
Toutefois, si elles le souhaitent, les parties peuvent profiter du pacte successoral pour soumettre des donations antérieures aux droits de donation (et ainsi ne plus devoir respecter le délai de trois ans). Pour ce faire, les parties au pacte doivent faire une déclaration pro fisco dans le pacte.
  • En Région wallonne : la mention d’une donation antérieure dans un pacte successoral a pour effet de soumettre cette donation antérieure aux droits de donation. Pour éviter cela, les parties doivent en faire expressément la demande dans le pacte successoral (ou dans une annexe à ce dernier). Par ailleurs, elles doivent également déclarer que la donation a été consentie antérieurement à la date du pacte successoral.

Notons que concernant les donations réalisées au moment du pacte global, les droits de donation seront dus sur celles-ci si le pacte est passé devant notaire belge.

En conclusion, si le résultat est le même dans les trois Régions, nous attirons votre attention, sur le fait qu’en Région wallonne la logique est inversée. Il est donc nécessaire de prévoir expressément que les donations antérieures ne seront pas soumises aux droits de donation.

Nos consultants se feront un plaisir de discuter de ceci avec vous.

Alice Compère – Juriste fiscalite chez Pareto

 

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