Depuis le 1er septembre 2018, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral global.
Ce pacte successoral permet plus concrètement au futur défunt de faire constater un équilibre établi entre les parties, à savoir le père et/ou la mère et l’ensemble des enfants, quant aux donations actuelles ou antérieures mentionnées dans le pacte, que ce soient des donations présentées à la formalité de l’enregistrement ou non.
Attention, le pacte porte uniquement sur des biens déjà donnés par le passé ou donnés lors de l’acte. Il ne peut pas concerner des donations de biens futurs. Compte tenu de l’importance de leurs effets, les pactes successoraux doivent être notariés.
La question se posait alors de savoir quel serait le sort des donations antérieures, notamment celles n’ayant pas été présentées à la formalité de l’enregistrement, dès lors qu’elles allaient être reprises dans un acte notarié qui entraine avec lui l’application de droits de donation.
Les Régions ont réglé le sort de ces donations à leur manière :
Notons que concernant les donations réalisées au moment du pacte global, les droits de donation seront dus sur celles-ci si le pacte est passé devant notaire belge.
En conclusion, si le résultat est le même dans les trois Régions, nous attirons votre attention, sur le fait qu’en Région wallonne la logique est inversée. Il est donc nécessaire de prévoir expressément que les donations antérieures ne seront pas soumises aux droits de donation.
Nos consultants se feront un plaisir de discuter de ceci avec vous.
Le contribuable belge avait déjà été averti dans l’Accord de gouvernement de janvier 2025 : un certain nombre de dépenses et de niches fiscales ne seront plus indexées jusqu’à l’année de revenus 2029 comprise.
Le legs de residuo est une technique de planification successorale qui consiste à léguer, par testament, certains biens à un premier bénéficiaire — par exemple, un enfant sans descendance — tout en prévoyant que ces biens, ou ce qu’il en restera, seront transmis à une ou plusieurs autres personnes – aux autres enfants, par exemple – au décès de ce premier bénéficiaire.
Il arrive fréquemment qu’un immeuble soit détenu en indivision par plusieurs copropriétaires, que cette situation résulte d’une volonté commune ou qu’elle découle de circonstances indépendantes de la volonté des parties, comme c’est notamment le cas en matière successorale. Une telle indivision peut toutefois rapidement être source de contraintes, raison pour laquelle le Code civil consacre le principe selon lequel nul n’est tenu de rester en indivision.
