Les droits de donation

Qu’est-ce que les droits de donation ?

Les droits de donation représentent un impôt normalement dû en cas de donation d’un bien. Ils sont un impôt régional, dont la compétence est déterminée en fonction du domicile fiscal du donateur au cours des cinq dernières années.

Le tarif des droits de donation varie selon plusieurs facteurs :

• Lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit) ;
• Caractère meuble ou immeuble du bien donné ;
• Montant du bien donné (uniquement en cas de donation immobilière).

Qui est concerné ?

La donation est un outil très efficace pour organiser sa succession de son vivant. Il importe toutefois de bien l’encadrer afin de protéger le donateur et d’assurer son niveau de vie.

Il n’existe pas de règle précise quant à savoir qui doit payer les éventuels droits de donation. Dans la pratique, ce sont souvent les parents (donateurs) qui donnent un bien à leurs enfants (donataires), et qui se chargent alors du paiement des droits.

Quand est-ce qu’il faut payer des droits de donation ?

Une donation immobilière doit nécessairement faire l’objet d’un acte notarié et être enregistrée, avec pour conséquence le paiement de droits de donation à l’administration fiscale compétente.

En revanche, une donation mobilière (exemple d’un compte-titres) ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement. En Belgique, il est encore possible de donner une somme importante à une personne, sans payer la moindre taxe ! Si le don n’a pas été enregistré et que le donateur décède dans les 3 ou 5 ans suivant la donation, le bien donné sera réintégré à la masse successorale et fera l’objet de droits de succession. Heureusement, il reste possible d’enregistrer la donation mobilière à tout moment. Ainsi par exemple, s’il existe un risque de décès du donateur durant la période concernée, la donation pourra alors être enregistrée.

Pourquoi payer des droits de donation ?

Dans le cas d’une donation mobilière, le donateur peut choisir de faire enregistrer la donation. Le risque de décès suivant la donation doit être pris en considération dans sa réflexion. En tout état de cause, les droits de donation sont bien moins élevés que les droits de succession, lesquels peuvent grimper jusqu’à 80 % !

Comment Pareto peut vous aider ?

En matière de transmission patrimoniale, la législation actuelle est particulièrement favorable et fait apparaître la Belgique comme un paradis fiscal. Les possibilités offertes ont pourtant tendance à se referme peu à peu. Ainsi, la Région wallonne prévoit d’augmenter ladite période de 3 ans à 5 ans suivant la donation !

La donation peut être faite de nombreuses manières. A condition d’être encadrée par des professionnels du secteur, elle doit permettre une transmission sans dépossession et la réduction manifeste des droits au moment de la succession. Pareto et ses conseillers sont là pour vous aider à bénéficier de ce régime avantageux en toute sérénité !