Qu’est-ce que l’impôt sur les successions en ligne directe

Qu’est-ce que l’impôt sur les successions (en ligne directe) ?

L’impôt des successions (ou droits de succession) est un impôt flamand sur les héritages, calculé sur la base de la valeur de tous les biens laissés par le testateur ainsi que sur certaines donations faites au cours des trois années précédant son décès.

Les droits de succession diffèrent entre les héritiers selon leur lien de parenté avec le défunt. Il existe en Flandre quatre catégories différentes de taux :

a.    Taux en ligne directe ;

b.    Tarifs entre frères/sœurs ;

c.    Tous les autres tarifs ;

d.    Tarifs réduits pour des cas/situations spécifiques.

À qui s’appliquent les taux de droits de succession dits « en ligne directe » ?

Par ligne directe, l’on vise le lien direct entre ascendants et descendants ou vice versa (entre parents et enfants, ou entre arrière-petits-enfants et arrière-grands-parents) ainsi qu’entre partenaires. En Flandre, pour l’application des droits de succession, les personnes suivantes sont considérées comme des partenaires :

• Le conjoint ;
• Le cohabitant légal ;
• Le partenaire cohabitant (de fait) qui a vécu avec le défunt pendant au moins un an sans interruption et qui a tenu un ménage commun avec lui.

Sous certaines conditions, les personnes suivantes sont également traitées sur le même pied d’égalité : les personnes adoptées, les beaux-parents et les beaux-enfants, les parents d’accueil et les enfants d’accueil.

Quels sont les tarifs de la ligne directe ?

L’impôt direct sur les successions est calculé par héritier et, en Flandre, appliqué séparément à la partie mobilière et immobilière. Les barèmes sont les suivants :

•  3 % jusqu’à 50 000 € inclus ;
• 9 % à partir de 50 000,01 € jusqu’à 250 000 € inclus ;
• 27 % à partir de 250 000,01 euros.

Le logement familial n’est exonéré qu’entre partenaires (en cas de cohabitation de fait, 3 ans de cohabitation sont requis). De même, la première tranche de 50 000 € relative aux biens meubles est exonérée entre partenaires uniquement.

Pourquoi y a-t-il des droits de succession ?

L’origine des droits de successions a fait couler beaucoup d’encre et beaucoup de points restent obscurs à ce sujet. Tant à l’époque romaine qu’à l’époque féodale, il existait une sorte de « taxe d’héritage ». Notre système actuel remonte au Code Napoléonien mais, en 1851, la Belgique décide de réintroduire les droits de succession en ligne directe pour des raisons budgétaires. L’existence d’une telle taxe jusqu’à ce jour n’est donc pas une surprise. Avec un revenu de 1,38 milliard d’euros en 2019, les droits de succession constituent une importante source de revenus pour la Région flamande.

Comment les éviter ?

Certains pays (par exemple, la Suède et l’Autriche) ont supprimé les droits de succession. Les résidents de ces pays peuvent être amenés à régler les aspects juridiques de leur succession, mais n’ont pas à se soucier des conséquences fiscales en cas de décès. Les résidents flamands qui se situent dans les fourchettes les plus élevées doivent, eux, toujours prendre les précautions nécessaires et procéder à une planification bien organisée. Sinon, 27 % des avoirs risquent d’être soumis aux droits de succession au décès.