Le code des sociétés et des associations : un aperçu

Le droit belge des sociétés a connu une réforme majeure en 2019 grâce à l’introduction du nouveau Code des sociétés et associations (CSA). Cette réforme se caractérise par la simplification, la flexibilité et l’adaptation aux évolutions européennes. La date limite pour que toutes les entreprises, associations et fondations adaptent entièrement leurs statuts aux nouvelles règles du CSA est le 1er janvier 2024.

Ce qui suit consiste en une explication des trois principaux piliers de la réforme, expliquant comment ils auront un impact sur vous et votre entreprise.

Simplification

Depuis la réforme, le nombre de formes de sociétés a été réduit, car plusieurs types de sociétés ont été supprimés. Il reste sept formes de sociétés, dont les plus importantes sont les suivantes :

• la société simple
• la SA (société anonyme)
• la SRL (société à responsabilité limitée)
• la SC (société coopérative)

Toutefois, les sociétés dont la forme sociale est supprimée sont intégrées dans la forme de société conservée à laquelle ils correspondent le mieux.

Flexibilisation

L’objectif de cette réforme est de rendre le droit des sociétés simple et prévisible. Par conséquent, plusieurs dispositions par défaut sont prévues pour que vous puissiez vous en servir si vous ne l’avez pas réglé vous-même. En revanche, il existe une grande liberté contractuelle et statutaire, qui vous permet d’adapter pleinement votre entreprise à vos besoins.

Adaptation aux évolutions européennes

Depuis la réforme, il est possible de choisir où établir sa société et donc de choisir aussi le droit des sociétés le plus attractif. C’est ce qu’on appelle la doctrine du siège statutaire. Ainsi, il est possible pour une société belge de déplacer son siège réel sans changer de nationalité.

Avez-vous des questions concernant votre société, votre association ou votre fondation ? N’hésitez pas à nous contacter. Nos conseillers de Pareto se feront un plaisir de vous aider.