4 conditions à remplir pour pouvoir déduire ses frais
Les dépenses engagées durant la période imposable et justifiées par des pièces probantes peuvent, sous certaines conditions, être déduites comme frais professionnels. En matière d’impôt des sociétés, les revenus sont toujours considérés comme professionnels, tandis que les dépenses doivent répondre à des critères précis. Découvrez ci-dessous les quatre conditions cumulatives pour qu’un frais soit fiscalement déductible.
Les frais professionnels sont nécessairement rattachés à l’exercice de l’activité professionnelle
La règle est que les dépenses de nature privée ne sont pas déductibles et que les dépenses de nature professionnelle sont considérées comme telles. S’il s’agit de dépenses mixtes, seule la partie professionnelle est déductible.
Les frais professionnels doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable
Cela signifie que si l’année d’imposition est 2022, le paiement doit effectivement être effectué en 2021. Cela s’applique même si l’utilité de la dépense a eu lieu l’année précédente ou, à l’inverse, si l’utilité de la dépense n’aura lieu que l’année suivante. Quant aux dettes, elles doivent être comptabilisées lorsque la dette est contractée. Ainsi, la dette doit être certaine et liquide.
Les frais professionnels doivent avoir été engagés pour acquérir ou conserver les revenus imposables.
Sous cette condition, l’intention est suffisante. Cela signifie que si les dépenses professionnelles encourues ne génèrent pas de revenus en fin de compte, elles sont tout de même déductibles fiscalement.
Justifier la réalité et le montant au moyen de documents probants
L’utilisation de documents et de pièces justificatives est nécessaire pour justifier la réalité et le montant des dépenses professionnelles. Il n’existe pas de moyen de preuve légal, mais un ordre de preuve s’applique. En premier lieu, les preuves écrites sont acceptées. En deuxième ordre, les preuves de droit commun sont admises, à l’exception du serment. Pour que ces moyens de preuve « subsidiaires » soient acceptés à la place des preuves écrites, des conditions doivent également être remplies. Soit les preuves écrites doivent avoir été détruites, perdues ou volées par négligence. Soit il n’est pas d’usage d’exiger une preuve écrite dans ce cas.
Vous avez des questions concernant la déductibilité des dépenses? N’hésitez pas à contacter nos consultants chez Pareto. Ils seront heureux de vous aider.
Optimiser la rémunération d’un dirigeant demande une réflexion stratégique fine. Pour découvrir comment équilibrer coûts et avantages au sein de votre structure, consultez notre article dédié.