Réserves de liquidation : fonctionnement et avantages
En tant que PME (petite ou moyenne entreprise), il est possible de retirer des fonds de la société tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux, notamment en créant des réserves de liquidation. Cela se fait en mettant de côté les bénéfices comptables après impôts dans un compte de passif.
Fonctionnement
Il s’agit donc d’un régime fiscal favorable permanent qui fonctionne comme suit. La société paie immédiatement une cotisation distincte de 10 % sur le montant mis en réserve dans un compte de passif distinct. Le précompte mobilier dû ultérieurement dépendra du moment où ce montant sera distribué.
La solution la plus avantageuse sur le plan fiscal est de procéder à la distribution de la réserve de liquidation lors de la liquidation de la société. Dans ce cas, aucun précompte mobilier supplémentaire ne sera dû.
Si le montant est distribué plus de cinq ans après sa réservation, cela reste une démarche fiscalement intéressante puisque seul un précompte mobilier de 5% est dû. Toutefois, si la période d’acquisition de cinq ans n’est pas respectée et que la société distribue le montant dans ces cinq années, elle elle sera redevable d’un précompte mobilier 20 %.
Qui ?
Ce régime favorable ne s’applique qu’aux « petites sociétés ». Pour être qualifiée de petite société, des critères liés au moyen annuel du personnel, au chiffre d’affaires annuel et au total du bilan sont pris en compte.
Avantageux pour les personnes physiques-actionnaires
Comme mentionné précédemment, la réserve de liquidation est un moyen fiscalement intéressant permettant de retirer des fonds de la société. Toutefois, ce régime fiscal n’est applicable qu’à l’actionnaire qui est une personne physique.
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