Qu’est-ce que la taxe sur les comptes titres ?
La taxe sur les comptes titres est un impôt prélevé sur les comptes titres dont la valeur moyenne est supérieure à un million d’euros. Cette valeur moyenne est déterminée sur la base d’une période de référence de 12 mois (la période imposable). Dans le cas de la taxe sur les comptes titres, cette période de référence va du 1er octobre au 30 septembre de l’année civile suivante. Quatre dates-clés sont utilisées pour déterminer cette moyenne : le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et, enfin, le 30 septembre.
Il s’agit en réalité de la « taxe sur les comptes-titres 2.0 », introduite en février 2021. Elle remplace celle annulée par la Cour constitutionnelle en octobre 2019.
À qui s’adresse la taxe sur les comptes titres ?
La taxe ne s’applique pas seulement aux personnes physiques ayant un compte titres. Les sociétés, les autres personnes morales et les constructions juridiques sont également tenues de payer la taxe sur les valeurs mobilières.
Toutefois, lorsque les banques, les assureurs ou les sociétés de bourse détiennent pour leur propre compte des comptes titres d’une valeur moyenne supérieure à un million d’euros, ils sont exonérés de cette taxe.
Les résidents belges sont imposables sur ls comptes titres qu’ils ont auprès d’institutions financières tant belges qu’étrangères.
En revanche, les non-résidents belges ne seront imposés que sur les comptes titres détenus auprès d’institutions financières belges. Une exception est faite dans ce dernier cas lorsque la convention préventive de double imposition de leur pays avec la Belgique attribue la compétence fiscale relative à cet impôt sur la fortune à l’État de résidence.
Contrairement à sa version précédente , avec la taxe sur les comptes titres 2.0, le nombre de titulaires d’un même compte n’est pas important. Si la valeur totale du compte dépasse un million d’euros, la taxe sera due même si chacun des titulaires détient, séparément, moins d’un million d’euros.
Quel est le montant de la taxe sur les comptes titres et qui la perçoit ?
Le taux d’imposition est en principe de 0,15 %. Un investisseur disposant d’un compte titres de 1,5 million d’euros paiera donc facilement 2 250,00 euros par an.
Comme la période imposable s’étend jusqu’au 30 septembre, les investisseurs possédant un compte titres d’une valeur supérieure à un million d’euros découvriront en octobre le montant de l’impôt qu’ils devront payer. Les institutions financières percevront alors, en principe, la taxe en novembre. Les intermédiaires belges sont tenus de retenir, déclarer et payer automatiquement la taxe au Trésor dès que le seuil minimal d’une valeur moyenne d’un million d’euros est dépassé.
Veuillez noter que les intermédiaires étrangers ne sont pas obligés de retenir et de transmettre automatiquement l’impôt. Si l’intermédiaire étranger ne déclare pas l’impôt, vous devrez, en tant que titulaire du compte, déclarer et payer vous-même l’impôt. En règle générale, cette démarche doit être effectuée par voie électronique via MyMinfin, et dans les mêmes délais que pour la déclaration d’impôt sur le revenu des personnes physiques d’un résident belge . Le même délai s’applique également aux personnes morales et aux sociétés.
La taxe sera-t-elle à nouveau annulée par la Cour constitutionnelle ?
Pour l’instant, ce n’est pas encore clair. En août 2021, sept parties ont déposé une demande d’annulation de la taxe auprès de la Cour constitutionnelle. Ils affirment que la taxe crée une incertitude juridique et des conditions de concurrence inégales. Il est probable que la Cour constitutionnelle accepte l’une des demandes, mais le gouvernement risque de répondre par autre chose encore..
Si vous souhaitez jouer la sécurité et investir sans être soumis à cet impôt sur la fortune, vous pouvez contacter l’un de nos consultants pour un entretien sans engagement afin que nous puissions examiner les possibilités dans votre situation.