Quels sont les droits de succession pour le conjoint survivant ?

Les droits de succession que devra régler le conjoint survivant varieront en fonction des autres héritiers avec qui le conjoint viendra à la succession.

• Si le conjoint prédécédé laisse des descendants, le conjoint survivant héritera de l’usufruit de la totalité de la succession. Les descendants (généralement les enfants) hériteront de la nue-propriété.
• S’il y a des héritiers autres que des descendants, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété de la partie des biens communs et/ou des biens indivis entre eux, ainsi que de l’usufruit du patrimoine propre.
• S’il n’y a plus de parents du prédécédé, alors le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession en pleine propriété.

Si le prédécédé a des enfants, ils hériteront donc en même temps que le conjoint survivant. Les enfants deviennent des propriétaires légaux, mais sont « nus » dans leur droit de propriété, d’où la « nue-propriété ». L’usufruit est un droit à vie pour le conjoint survivant sur tous les biens de la succession. Les « fruits » qu’il en retire comprennent les loyers, les intérêts et les dividendes, mais pas les gains en capital. L’usage qu’il peut en faire comprend le droit de résidence, ainsi que la jouissance pour tout ce qui est mobilier et voiture.

Y a-t-il un maximum ou un minimum que je peux laisser à mon conjoint ?

Par le biais d’un contrat de mariage, d’un testament et/ou d’une donation, il est possible de laisser plus que l’usufruit légal à son conjoint. Il faut cependant rester attentif à une éventuelle clause d’attribution de la communauté dans le contrat de mariage concernant les biens communs, ainsi qu’à la réserve des enfants. Depuis le 1^er septembre 2018, cette réserve est de 50 % (part réservée que tous les enfants se partagent).

Le conjoint survivant est également un héritier réservataire protégé à qui on ne peut supprimer l’usufruit sur :

• Le logement familial et les meubles meublant (également sur droit au maintien du loyer du logement familial depuis le nouveau droit successoral de 2018,) ;
• La moitié de tous les actifs de la succession.

Puis-je déshériter complètement mon conjoint ?

Un testament déshéritant le conjoint survivant n’aura d’effet que si le conjoint vit effectivement séparé du prédécédé depuis au moins six mois et qu’un document judiciaire atteste de la rupture de la relation.

À combien s’élèvent les droits de succession sur l’usufruit du conjoint ?

Tout d’abord, les autorités fiscales vont évaluer l’usufruit. Compte tenu du fait que l’usufruit est un droit viager, l’usufruit se voit attribuer un pourcentage d’évaluation fictif en fonction de l’âge de l’usufruitier.

Il existe différentes tables d’évaluation mais, dans tous les cas, plus le conjoint est âgé, plus la valeur sera faible. Par exemple, selon les tables fiscale, l’usufruit d’un conjoint âgé de 64 sera évalué à 38 %, alors que celui d’un conjoint de 85 ans sera évalué à 8 %. Cette évaluation conduit au fait que le conjoint survivant devra payer des droits de succession sur 38 % et 8 % de l’ensemble de la succession au premier décès, puisqu’il en reçoit l’usufruit. Les enfants paieront donc des droits de succession sur respectivement 62 % et 92 % de l’ensemble de la succession.

Les taux en ligne directe s’appliquent tant à la valeur de l’usufruit du conjoint survivant qu’à celle de la nue-propriété des enfants.

Pourquoi la loi sur l’héritage du conjoint survivant a-t-elle été modifiée récemment ?

L’augmentation du nombre de familles recomposées a conduit le législateur à créer un nouveau cadre juridique plus souple pour le conjoint survivant. Ci-dessus, nous n’avons pris comme point de départ que le droit légal à l’héritage du conjoint survivant, mais un pacte successoral ou un Pacte Valkeniers font également partie des nombreuses possibilités.

Famille recomposée ou non, la protection du conjoint survivant est une priorité dans presque toute planification successorale et doit être structurée en fonction de ses besoins et de ses exigences.