Quels sont les droits de succession en Belgique ?
En Belgique, les droits de succession sont dus sur le patrimoine net (actif moins passif) transmis lors du décès d’une personne. Leur montant dépend de la région de résidence du défunt, du lien de parenté avec l’héritier et de la part recueillie par chacun. Ces droits de succession peuvent représenter une charge importante pour les héritiers si aucune planification n’est mise en place. Bien en comprendre leur fonctionnement permet d’anticiper leur impact et de préparer une transmission efficace et fiscalement optimisée.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt prélevé par les Régions sur l’ensemble des biens reçus lors d’un décès. Concrètement, ils sont calculés sur la valeur nette de la succession après déduction des dettes, et leur montant varie en fonction du lien familial avec le défunt, de la valeur de la part héritée et des règles propres à chaque Région.
Quelle région est compétente ?
C’est la région du domicile fiscal du défunt pendant la plus longue période des 5 dernières années qui détermine les taux applicables :
- Région flamande
- Région wallonne
- Région de Bruxelles-Capitale
Taux en ligne directe (enfants, parents, conjoint, cohabitant légal et, en Flandre, sous certaines conditions, cohabitant de fait)
Flandre
Tranche | Taux |
|---|---|
0 – 50.000€ | 3% |
50.000 – 250.000€ | 9% |
> 250.000€ | 27% |
Les droits de succession en Wallonie
Tranche | Taux |
|---|---|
0 – 12.000€ | 3% |
12.000 – 25.000€ | 4% |
25.000 – 50.000€ | 5% |
50.000 – 100.000€ | 7% |
100.000 – 150.000€ | 10% |
150.000 – 200.000€ | 14% |
200.000 – 250.000€ | 18% |
250.000 – 500.000€ | 24% |
> 500.000€ | 30% |
Les droits de succession à Bruxelles
Tranche | Taux |
|---|---|
0 – 50.000€ | 3% |
50.000 – 100.000€ | 8% |
100.000 – 175.000€ | 9% |
175.000 – 250.000€ | 18% |
250.000 – 500.000€ | 24% |
> 500.000€ | 30% |
Autres taux :
Entre frères et sœurs
- Flandre : 25 % → 30 % → 55 %
- Wallonie : 20 % 🡪 25% 🡪 35 % 🡪 50 % 🡪65 %
- Bruxelles : 20 % 🡪 25% 🡪 30 % 🡪 40% 🡪 55% % 🡪 60% 🡪 65%
Entre non-parents (amis, concubins non légaux…)
- Flandre : 25 % → 30 % → 55 %
- Wallonie et Bruxelles : jusqu’à 80 % au-delà de 75.00 € (Wallonie) et 175.000 € (Bruxelles)
Conseils en matière de planification successorale
Revoir votre contrat de mariage ou votre mode de cohabitation
- Cela aura une incidence directe sur qui hérite de quoi et donc impactera les « parts » reçues par chaque héritier. Le principe de progressivité des taux amène au principe que face à des héritiers héritant au même (parents, enfants, petits-enfants), plus les parts sont réparties, moins on paye de droit
- Cela permettre de s’assurer d’être bien protégé
Relire ou rédiger un testament
- Une meilleure protection d’un conjoint, d’un enfant plus fragile, ou encore favoriser un tiers à la succession. Tout ceci peut être facilement prévu dans un testament.
- Un legs concernant l’habitation familiale peut également être prévu en faveur du conjoint. L’habitation familiale étant exonérée dans les 3 régions du pays entre conjoints et cohabitants légaux.
Définir vos objectifs et planifier
Une succession optimisée nécessite une planification claire et anticipée. Un professionnel peut vous aider à structurer votre succession et réduire l’impact fiscal.
Conclusion sur les droits de succession
Les droits de succession peuvent réduire fortement la part reçue par vos héritiers. Anticiper et planifier votre succession permet non seulement d’alléger cette charge fiscale mais aussi de respecter vos souhaits.
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Pour toute question supplémentaire sur les droits de succession en Belgique ou besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter les experts de chez Pareto.
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