Quels sont les droits de succession en Belgique ?
En Belgique, les droits de succession sont dus sur le patrimoine net (actif – passif) transmis au décès d’une personne. Leur montant dépend de la région de résidence du défunt, du lien de parenté avec l’héritier et de la part recueillie par chacun.
Quelle région est compétente ?
C’est la région du domicile fiscal du défunt pendant la plus longue période des 5 dernières années qui détermine les taux applicables :
- Région flamande
- Région wallonne
- Région de Bruxelles-Capitale
Taux en ligne directe (enfants, parents, conjoint, cohabitant légal)
Les droits de succession en Flandre
Tranche | Taux |
|---|---|
0 – 50.000€ | 3% |
50.000 – 250.000€ | 9% |
> 250.000€ | 27% |
Les droits de succession en Wallonie
Tranche | Taux |
|---|---|
0 – 12.000€ | 3% |
12.000 – 25.000€ | 4% |
25.000 – 50.000€ | 5% |
50.000 – 100.000€ | 7% |
100.000 – 150.000€ | 10% |
150.000 – 200.000€ | 14% |
200.000 – 250.000€ | 18% |
250.000 – 500.000€ | 24% |
> 500.000€ | 30% |
Les droits de succession à Bruxelles
Tranche | Taux |
|---|---|
0 – 50.000€ | 3% |
50.000 – 100.000€ | 8% |
100.000 – 175.000€ | 9% |
175.000 – 250.000€ | 18% |
250.000 – 500.000€ | 24% |
> 500.000€ | 30% |
Autres taux :
Entre frères et sœurs
- Flandre : 25 % → 30 % → 55 %
- Wallonie : 20 % 🡪 25% 🡪 35 % 🡪 50 % 🡪65 %
- Bruxelles : 20 % 🡪 25% 🡪 30 % 🡪 40% 🡪 55% % 🡪 60% 🡪 65%
Entre non-parents (amis, concubins non légaux…)
- Flandre : 25 % → 30 % → 55 %
- Wallonie et Bruxelles : jusqu’à 80 % au-delà de 75.00 € (Wallonie) et 175.000 € (Bruxelles)
Conseil en matière de planification :
Revoyez votre contrat de mariage ou votre mode de cohabitation (légale ou de fait) :
- Cela aura une incidence directe sur qui hérite de quoi et donc impactera les « parts » reçues par chaque héritier. Le principe de progressivité des taux amène au principe que face à des héritiers héritant au même (parents, enfants, petits-enfants), plus les parts sont réparties, moins on paye de droit
- Cela permettre de s’assurer d’être bien protégé
Relisez ou Rédigez un testament :
- Une meilleure protection d’un conjoint, d’un enfant plus fragile, ou encore favoriser un tiers à la succession. Tout ceci peut être facilement prévu dans un testament.
- Un legs concernant l’habitation familiale peut également être prévu en faveur du conjoint. L’habitation familiale étant exonérée dans les 3 régions du pays entre conjoints et cohabitants légaux.
Ayez un Plan.
Optimiser une succession n’est possible que si vous avez clairement défini vos objectifs. Un professionnel de la planification successorale pourra bien souvent vous aider à atteindre vos objectifs.
Pour toute question supplémentaire sur les droits de succession en Belgique ou besoin de conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter les experts de chez Pareto.