Comment bénéficier d’un taux réduit à l’impôt des sociétés

En Belgique, une entreprise sera soumise à l’impôt des sociétés si :

• il s’agit d’une société tel que définie d’un point de vue juridique, et ce tant au regard du droit belge que du droit étranger ;
• elle réalise des activités dans un but lucratif, en Belgique comme à l’étranger ;
• le siège social de la société est établi en Belgique ;
• elle n’entre pas parmi les personnes (morales) exclues de l’impôt des sociétés ;
• elle n’est pas explicitement assujettie à l’impôt des personnes morales.

D’autres types d’entreprises que celles remplissant ces conditions – l’exemple le plus parlant étant celui des A.S.B.L. – ne sont donc pas soumises en tant que telles à l’impôt des sociétés. Néanmoins, les entreprises ne rentrant pas les conditions pour être imposées à l’impôt des sociétés peuvent remplir celles pour l’être à l’impôt des personnes morales.

En ce qui concerne la base imposable à l’impôt des sociétés, celle-ci est constituée du montant total des bénéfices annuels de la société concernée. Ce « bénéfice imposable » correspond généralement au bénéfice dit « comptable » de la société, que l’on retrouve donc dans les comptes annuels d’une société. Cependant, certaines règles fiscales viennent parfois corriger ce bénéfice comptable, pour établir le bénéfice imposable tel que défini ici.

À noter que le bénéfice imposable reprend l’ensemble des « revenus » de la société, et reprend également dans sa base imposable tout montant de bénéfice que la société aurait décidé d’attribuer à ses actionnaires pour l’année concernée.

Dans le but d’être soumise à l’impôt des sociétés, toute société se doit de remplir annuellement – et après clôture de ses comptes annuels – une déclaration à l’impôt des sociétés, qui permettra à l’administration fiscale d’évaluer le bénéfice imposable, notamment au regard des règles fiscales pouvant soit « gonfler » le bénéfice comptable, soit l’amputer de certains montants.

Cependant, si une société est en cours de dissolution, de fusion ou scission, ou encore qu’elle est en procédure de raccourcissement ou de prolongation de son exercice comptable, elle pourra exceptionnellement s’abstenir d’introduire une déclaration à l’impôt des sociétés (ou, dans certains de cas, en remplir plusieurs).

Quant au montant d’impôt à payer, celui-ci s’élève à 25 % du bénéfice imposable. Il est cependant possible, pour certaines sociétés qui sont considérées comme des « petites sociétés » (les PME) au sens du Code des Sociétés et des Associations, de bénéficier d’un taux réduit à l’impôt des sociétés. Ce taux réduit est dès lors de 20 %, et ne peut s’appliquer que sur la première tranche de bénéfice imposable allant de 0 euros à 100.000 euros.

Cette imposition de 20 % n’est ainsi pas applicable :

1. Aux sociétés qui détiennent des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 %, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice des actions ou parts. Pour déterminer si la limite de 50 % est dépassée, il n’est pas tenu compte des actions ou parts qui représentent au moins 75 % du capital libéré de la société qui a émis les actions ou parts ;
2. Aux sociétés dont les actions ou parts représentatives du capital sont détenues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs autres sociétés ;
3. Aux sociétés qui n’allouent pas à au moins un dirigeant d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable au moins égale à 45.000 euros à partir de la cinquième période imposable depuis leur constitution. Lorsque la rémunération est inférieure à 45.000 euros, cette rémunération à charge du résultat de la période imposable doit être égale ou supérieure au revenu imposable de la société ;
4. Aux sociétés d’investissement (organismes de placement collectif, organismes de placement en créances, sociétés immobilières règlementées, etc.).