Le taux forfaitaire
Avant la réforme de l’impôt des sociétés (« ISOC ») de 2017, le taux de l’impôt des sociétés belges (de 33 %) était un des plus élevés de l’Union européenne. Quand différents pays européens travaillaient déjà à réduire le taux de leur impôt des sociétés, l’attractivité de la Belgique pour les entreprises locales et étrangères diminuait. Face à ce constat, le législateur belge a décidé de rabaisser le taux de l’ISOC à 29 % (pour les revenus de 2018 et 2019) puis à 25 % (pour les revenus de 2020).
Depuis l’exercice d’imposition 2021, les sociétés sont donc imposables à l’impôt des sociétés (« ISOC ») au taux nominal de 25 % sur leur bénéficie annuel. Moyennant le respect de certaines conditions, elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 20 %.
L’impôt s’applique aux sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques qui :
- possèdent la personnalité juridique ; et
- ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration ; et
- se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
La période imposable correspond à l’exercice comptable annuel tel qu’il est déterminé dans les statuts de la société. Ainsi, une société qui clôture son exercice comptable au 31 décembre 2022 sera imposée à l’ISOC sur les bénéfices de l’exercice social 2022 en 2023. Si elle arrête ses comptes, par exemple, au 30 novembre 2022, l’impôt sur le bénéfice de l’exercice social clôturé à cette date est rattaché à l’exercice d’imposition 2022.
Le bénéfice annuel imposable d’une société correspond à son bénéfice « brut », tel qu’obtenu en équilibrant ses produits et charges. Le bénéfice net obtenu après application de l’impôt de société permet ensuite d’opter pour une distribution des dividendes aux actionnaires ou associés. Si la notion de bénéfice brut tend à se rapprocher de la notion de bénéfice comptable, plusieurs corrections doivent être apportées à cette dernière : certains bénéfices sont exonérés; certaines charges ne sont pas fiscalement déductibles, les provisions pour risques et charges et les amortissements fiscaux ne correspondent pas nécessairement aux provisions pour risques et charges et aux amortissements comptables ; ou encore certains éléments de l’actif peuvent avoir été sous-évalués et des éléments du passif surévalués.
À ces corrections, il faut encore tenir compte, dans une certaine limite, des différentes déductions prévues par le Code telles que la déduction pour « revenus définitivement taxés » (RDT), la déduction pour revenus de brevets, la déduction pour investissement, etc…
On obtient alors le bénéfice net imposable qui sera soumis au taux nominal de 25 %.
Enfin, la société belge qui souhaite distribuer un dividende devra retenir un précompte mobilier de 30 % avant de verser le dividende net à l’actionnaire. Ce précompte mobilier est entièrement imputable sur l’impôt des sociétés (et, le cas échéant, remboursable) lorsque l’actionnaire est une autre société belge.