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La saga sur les plus-values a pris fin ce 3 avril 2026 avec l’adoption de la taxe sur les plus-values mobilières réalisées par les personnes physiques, applicable rétroactivement au 1er janvier 2026. À cette occasion, un point important a été clarifié.
En Belgique, le fisc encourage les dons effectués au profit d’associations caritatives ou d’organismes d’intérêt général en octroyant, sous certaines conditions, une réduction d’impôt.
Vous venez de perdre un proche ? L’une des formalités administratives à remplir en tant qu’héritier consiste à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration.
Le nombre de belges qui possèdent une seconde résidence à l’étranger ne cesse d’augmenter.
À côté du patrimoine commun, les époux mariés sous le régime légal de communauté disposent souvent aussi d’un patrimoine propre. De quels biens est composé ce patrimoine propre ? Comment prouver le caractère propre de ces biens ? Comment sont qualifiés les biens dont il n’est pas possible d’apporter la preuve de leur caractère propre ?
Avec le statut d’usufruitier – et celui de nu-propriétaire – viennent de nombreuses questions.
Vous désirez réaliser une donation (argent, compte-titres, immeuble etc.) à un enfant mais celui-ci n’a pas encore atteint l’âge de la majorité. Quelles sont les règles civiles qui entourent une telle donation ? Sont visées ici toutes les donations, en ce compris les donations manuelles et les donations indirectes (virement bancaire ou remise de dettes).
Vous souhaitez apporter votre habitation à votre société et ensuite donner les actions de celle-ci dans le cadre d’une planification successorale ? Le 22 mai 2023, l’Administration fiscale flamande a estimé que ces opérations successives constituent un abus fiscal. À quoi faut-il faire attention ?
La « route du fromage » était une technique fréquemment utilisée pour effectuer des donations exonérées d’impôts en Belgique. En effet, une donation restait exonérée de droits d’enregistrement si elle était effectuée par l’intermédiaire d’un notaire néerlandais. Depuis sa suppression, à la fin de l’année 2020, les gens ont commencé à chercher des alternatives possibles pour pouvoir continuer à procéder à des donations en exonération d’impôt. La « route de la bière », qui ne nécessite pas de se déplacer à l’étranger, semble être une méthode très intéressante à cet égard.
Fin 2021, nous avons publié l’article https://pareto.be/nl/koerswijziging-vlabel-inzake-het-conventioneel-optioneel-terugkeerbeding/, dans lequel Vlabel avait modifié sa position concernant la « clause de retour conventionnel optionnel » à la suite d’un arrêt de la Cour de Cassation [1].
Comme annoncé dans une précédente publication, un projet d’ordonnance modifiant le Code des droits de succession et d’enregistrement a été déposé au Parlement en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations.
Tout comme la Flandre et Bruxelles, la Wallonie a décidé d’alléger sa fiscalité immobilière et ce, dans le but de faciliter l’accès à la propriété. Dans son projet de décret, le gouvernement wallon prévoit, en effet, de doubler le montant de l’abattement fiscal sur les droits de vente lors de l’acquisition de votre habitation propre et unique.
Il n’est pas rare qu’un parent mette un bien immobilier gratuitement à la disposition d’un enfant. Les situations sont multiples : l’enfant est en difficultés financières, il a temporairement besoin d’un logement, ou le bien a spécifiquement été acheté comme investissement pour les enfants, etc.
À l’impôt des personnes physiques, lorsqu’un locataire déduit tout ou partie de ses loyers comme frais professionnels, le propriétaire bailleur est alors taxé sur la base des loyers réels qu’il reçoit (et non pas sur la base du revenu cadastral indexé), ce qui représente dans la majorité des cas une taxation plus importante dans son chef.
Grâce à l’épargne à long terme, le Belge peut épargner jusqu’à 2.350 € par an à travers une assurance épargne ou placement tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôt de 30 %. Dans son projet de réforme fiscale, le ministre des Finances Vincent van Petegem appelle toutefois à la suppression de l’épargne à long terme.
En Belgique, les droits de succession sont une compétence régionale. Chaque Région adopte ainsi ses propres règles. Les trois Régions se sont cependant alignées sur certains points, notamment en ce qui concerne la taxation en droits de succession des assurances-groupe et fonds de pension obligatoires.
État professionnel peu commun, le statut de conjoint aidant est encadré par la loi depuis 2006. Ainsi, un travailleur indépendant en personne physique peut octroyer une partie de sa rémunération à son conjoint – le conjoint aidant – ce qui peut avoir des avantages tant pour l’un que pour l’autre. Le bénéfice de ce statut ne va cependant pas sans ses conditions.
Dans sa déclaration de politique générale, le gouvernement bruxellois a annoncé qu’il voulait « moderniser et simplifier le régime des droits de succession afin de mieux le faire correspondre aux évolutions des structures familiale ».
Le gouvernement bruxellois vient d’approuver, le 17 mars 2023, un avant-projet d’ordonnance qui vise à mettre en place cette réforme au travers de trois modifications de la législation.
Conformément à la législation fiscale, la mise à disposition gratuite d’un immeuble (ou d’une partie d’immeuble), dont une société ou une entreprise est propriétaire, à un dirigeant d’entreprise (ou à un employé) constitue dans le chef de ce dernier un avantage de toute nature (ATN). Cet avantage est de ce fait considéré comme un revenu professionnel taxable à l’impôt des personnes physiques.
