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Le gouvernement flamand est parvenu à un consensus sur plusieurs points. Vous ressentirez sans aucun doute l’impact de ces mesures à l’avenir. C’est pourquoi nous vous présentons un aperçu des principaux changements. Veuillez noter que ces mesures doivent encore être votées par le Parlement et sont donc encore sujettes à des modifications.
Impossible de passer à côté des nouvelles mesures fiscales portées récemment par la Région wallonne et la Région flamande.
Rappelons en effet que la Wallonie compte diminuer non seulement les droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’une première habitation, mais également les droits sur les donations immobilières et l’ensemble des droits de succession.
Si jusqu’ici la Wallonie ne faisait pas figure d’exemple en matière de fiscalité patrimoniale. Elle risque à l’avenir de devenir un incontournable. À titre de comparaison, attardons-nous du côté de Bruxelles pour comprendre les différences qui existent.
Il n’est pas obligatoire d’accepter la succession d’un proche. Il est même conseillé d’être bien avisé avant de s’engager dans cette démarche, les conséquences pouvant s’avérer préjudiciables.
Dans le cadre d’une planification successorale, il arrive fréquemment que des parents (ou toutes autres personnes) envisagent de donner à leur(s) enfant(s) un bien immobilier avec réserve d’usufruit.
Suite à leur victoire aux élections du 9 juin dernier, le MR et Les Engagés ont adopté une déclaration de politique régionale. Celle-ci annonce une réforme fiscale assez ambitieuse. Au rang des mesures annoncées, on retrouve la diminution des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et ce afin d’encourager l’accès à la propriété.
Le gouvernement wallon, via sa déclaration de politique régionale, a annoncé vouloir moderniser les droits de succession et les droits de donation. Cela se traduira notamment par une réduction importante des taux applicables.
En matière de fiscalité successorale, chacune des trois régions belges a prévu un régime de faveur à destination du conjoint du défunt, lequel porte sur l’habitation qui servait de logement familial à ce dernier. L’avantage en question est non-négligeable puisqu’il consiste en une totale exonération de droits de succession sur la part de l’habitation dont le conjoint hérite.
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour d’appel de Liège confirme que les actions d’une société holding « pure », qui n’exercerait elle-même aucune activité de nature économique autre que la détention d’actions dans des sociétés opérationnelles et qui n’occuperait pas elle-même du personnel salarié ou des personnes indépendantes, peuvent être transmises par succession au taux de 0% en Région wallonne. L’enseignement de cet arrêt est transposable mutatis mutandis à la transmission par donation d’actions d’une société holding « pure » en Région wallonne.
Les critères au vu desquels une société est considérée comme étant une PME au vu du Code des sociétés et associations ont été relevés par la loi du 27 mars 2024.
La technique du don bancaire est bien connue et souvent utilisée dans le cadre d’une planification patrimoniale. Elle ne se passe toutefois pas toujours sans problème. L’erreur la plus fréquente consiste en le non-respect d’une exigence de forme.
Lorsque l’on souhaite organiser sa succession, le testament est généralement la première chose à laquelle on pense. Une autre solution, en amont de tout testament, consiste à introduire au sein d’un contrat de mariage une clause permettant à un conjoint survivant de décider de la répartition des biens d’une éventuelle communauté matrimoniale, et ce suivant plusieurs choix. Ce type de clause est souvent appelé « clause d’options ». Voyons son fonctionnement et ses avantages.
Depuis la réforme du droit des biens, le Code civil prévoit un nouveau « droit de disposition fonctionnel » en son article 3.148. Sans rentrer dans les détails, cette réforme a surtout entendu offrir un droit des biens plus moderne, plus fonctionnel et aussi plus adapté aux besoins de la société actuelle. Mais en quoi consiste exactement ce nouveau droit d’usufruit consacré par le Code et quels peuvent être ses intérêts dans le cadre d’une planification patrimoniale ?
En Belgique, les droits de succession sont dus sur l’universalité du patrimoine du défunt. Un moyen de diminuer ces droits consiste à procéder à des donations préalables.
Lorsqu’une société dispose de liquidités excédentaires, il arrive que celles-ci soient laissées sur un compte bancaire avec un rendement pratiquement nul. Ceci est d’autant plus fréquent lorsqu’un dirigeant d’entreprise utilise le système des réserves de liquidation qui exige de ne pas distribuer le bénéfice réalisé pendant une période de cinq années afin de bénéficier d’une taxation avantageuse.
La donation avec réserve d’usufruit est un mécanisme de planification successorale très prisé qui permet de transférer la (nue-) propriété d’un élément de son patrimoine, tout en permettant au donateur de conserver la jouissance du bien donné et de continuer à percevoir les revenus générés par ce bien. Souvent, les époux souhaitent qu’à leur décès, l’usufruit réservé dans le cadre de cette donation revienne à l’époux survivant. Différents mécanismes juridiques permettent d’atteindre cet objectif, dont l’usufruit successif et la réversion d’usufruit.
Annoncée pour 2024, la mesure budgétaire tendant à allonger la période suspecte des donations mobilières de trois à cinq ans pourrait voir le jour d’ici quelques mois.
Une technique intéressante pour éviter de payer des droits de succession est de procéder à un achat scindé. Il s’agit de l’une des techniques les plus populaires chez les personnes qui souhaitent optimiser fiscalement leur succession car elle est relativement simple à mettre en place (attention toutefois de bien respecter certaines règles). Elle est très souvent utilisée, par exemple, pour l’achat d’une seconde résidence ou d’un bien de rapport (plus rarement pour l’achat de l’habitation familiale).
Dans le cadre d’une donation, prévoir une clause dite de « retour conventionnel » est toujours un choix des plus judicieux. En effet, cette clause permet de se parer au pire : dans l’éventualité malheureuse du décès du donataire avant le donateur, elle aura pour objet de faire « revenir » les biens donnés vers le donateur initial, plutôt que de les laisser dans sa succession.
Lorsqu’une personne réalise une donation mobilière présentée spontanément à l’enregistrement ou une donation immobilière des droits de donation sont toujours dus.
