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Réserve de liquidation et VVPR-bis : la fiscalité des dividendes se durcit

Le 23 février dernier, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi-programme qui marque un durcissement de la fiscalité applicable aux dividendes des PME. Deux régimes fiscaux emblématiques sont directement visés : la réserve de liquidation et le régime VVPR-bis. Dans les deux cas, la réforme conduit à une augmentation de la taxation effective des dividendes, portée à 18 %, contre 15 % auparavant.

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Déclaration fiscale : le droit à l’erreur fait son entrée

En cette période de déclaration fiscale, il est toujours bon de rappeler que même une erreur involontaire peut avoir des conséquences négatives pour le déclarant. Gare aux déclarations incomplètes, incorrectes, ou rendues tardivement, car une majoration d’impôt attend les contribuables qui s’y perdent, et ce même s’ils n’ont pas sciemment commis l’une ou plusieurs de ces fautes. Mais tout cela est sur le point de changer.

gel niches fiscale Pareto

Gel de l’indexation des niches fiscales : ce que prévoit l’accord de gouvernement Arizona ?

L’accord de gouvernement Arizona prévoit une mesure fiscale qui va impacter un grand nombre de contribuables : le gel de l’indexation automatique de plusieurs niches fiscales.

Investeren in vastgoed

Investir en Société ou en privé ?

Investir dans l’immobilier est une question que beaucoup d’investisseurs se posent : vaut-il mieux le faire en société ou en privé ? Ce choix peut avoir un impact considérable sur votre fiscalité, votre gestion patrimoniale et votre planification successorale. Cet article vous aide à comprendre les différences essentielles et les critères à prendre en compte avant de décider où et comment investir dans l’immobilier.

La donation immobilière par région - Pareto

Donation immobilière par région

Le calcul d’une donation immobilière constitue une étape clé avant toute transmission de bien. Comprendre son fonctionnement permet d’anticiper le coût fiscal et de mettre en place une stratégie optimale pour protéger vos héritiers. En Belgique, les règles varient selon la région (Bruxelles, Wallonie ou Flandre). Dans cet article, nous vous expliquons les principes essentiels afin de mieux préparer votre donation et d’en optimiser l’impact.

Donationnue-propriété-FamilyOffice

Donation de la nue-propriété d’un immeuble : quelles conséquences pour les enfants ?

La donation immobilière est une méthode de transmission répandue mais a-t-elle des conséquences pour les enfants ? Pourrait-elle les empêcher de bénéficier des avantages fiscaux applicables à l’acquisition d’une habitation propre et unique en Belgique ?

La réserve de liquidation - Optimisation fiscale

Constituer des réserves de liquidation juste avant liquidation, abus fiscal ?

Dans le cadre de la gestion d’une société, la distribution du bénéfice d’une société à son actionnaire implique un précompter mobilier de 30 % du montant distribué. Cependant, l’opération comptable consistant à affecter ce même bénéfice à des « réserves de liquidation » au sein de la société (plutôt que de les octroyer à l’actionnaire), permet de bénéficier d’un certain avantage fiscal à cet égard, faisant passer le prélèvement total à 13,64 %, voire à 9,09 % selon les cas.

Les familles recomposées - Family Office

Familles recomposées : Planifiez votre succession au moyen d’un pacte Valkeniers

Vous vous êtes (re)marié et vous avez des enfants issus d’une précédente union. Vous souhaitez les protéger au maximum. La conclusion d’un pacte Valkeniers peut être une solution !

la pension - Family Office

Travailler après sa prise de pension ?

En Belgique, il n’est bien entendu pas interdit de continuer à travailler (et donc de percevoir des revenus professionnels) après avoir passé l’âge de la pension légale tel que fixé par la loi. Pour rappel, dans notre plat pays, l’âge de la pension légale est actuellement de 66 ans et passera à 67 ans à partir de 2030.

Dividendes français - Optimisation fiscale

Dividendes français : l’administration fiscale accepte enfin le remboursement de l’impôt français

Comment est imposé un dividende français ?

Taxation sur la location d’une habitation en Belgique – Optimisation fiscale

Location d’une partie de son habitation, quelle taxation ?

En tant que propriétaire, il peut être intéressant de procéder à la location à un tiers d’une partie de son habitation principale. Or, c’est une information bien connue des contribuables : depuis 2014, le revenu cadastral d’une habitation principale est totalement exonéré d’impôt des personnes physiques.

Valorisation usufruit et impact sur succession – Pareto

Augmentation de la valeur de l’usufruit – Quelles conséquences pour votre planification successorale ?

Afin de connaître la valeur économique d’un usufruit, plusieurs méthodes de valorisation peuvent être utilisées. Toutefois, lorsque la loi l’impose ou lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, il faut alors obligatoirement se référer aux tables légales de conversion contenues dans le Code Civil.

Technique du legs en duo pour optimiser succession – Successieplanning

Connaissez-vous la technique du legs en duo ?

Vous n’avez pas d’héritiers proches et vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à vos neveux, vos filleuls, ou encore à des amis ? Vous avez également déjà songé à léguer vos biens à une association ? Sachez qu’il est possible de combiner ces deux options grâce au legs en duo, une solution qui présente par ailleurs des avantages fiscaux.

Réforme fiscale en Région wallonne – Optimisation fiscale

La Région wallonne réforme sa fiscalité !

Le décret portant réforme de la fiscalité wallonne et instaurant un taux réduit de droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique ainsi qu’une diminution générale des droits de succession a été adopté par le Parlement de Wallonie le 4 décembre dernier. Revenons sur les différentes mesures qui ont été adoptées ainsi que sur leur date d’entrée en vigueur.

nouvelles mesures du gouvernement flamand sur vos donations et droits de succession dès janvier 2025

Accord de gouvernement flamand : quelles conséquences pour votre planification successorale ?

Le gouvernement flamand est parvenu à un consensus sur plusieurs points. Vous ressentirez sans aucun doute l’impact de ces mesures à l’avenir. C’est pourquoi nous vous présentons un aperçu des principaux changements. Veuillez noter que ces mesures doivent encore être votées par le Parlement et sont donc encore sujettes à des modifications.

Bruxelles reste à la traîne des réformes fiscales en Wallonie et en Flandre

Droits de vente, de donation et de succession – Quand la Belgique avance, Bruxelles piétine

Impossible de passer à côté des nouvelles mesures fiscales portées récemment par la Région wallonne et la Région flamande.

Rappelons en effet que la Wallonie compte diminuer non seulement les droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’une première habitation, mais également les droits sur les donations immobilières et l’ensemble des droits de succession.

Si jusqu’ici la Wallonie ne faisait pas figure d’exemple en matière de fiscalité patrimoniale. Elle risque à l’avenir de devenir un incontournable. À titre de comparaison, attardons-nous du côté de Bruxelles pour comprendre les différences qui existent.

Renonciation succession et gestion patrimoine – Gestion de patrimoine

Peut-on renoncer à une succession ?

Il n’est pas obligatoire d’accepter la succession d’un proche. Il est même conseillé d’être bien avisé avant de s’engager dans cette démarche, les conséquences pouvant s’avérer préjudiciables.

Travaux immeuble donation avec usufruit – Gestion de patrimoine

Donation d’un immeuble avec réserve d’usufruit : qui paie les travaux ?

Dans le cadre d’une planification successorale, il arrive fréquemment que des parents (ou toutes autres personnes) envisagent de donner à leur(s) enfant(s) un bien immobilier avec réserve d’usufruit.

Wallonie diminution droits de vente - Pareto

Réforme fiscale wallonne : diminution des droits de vente en vue

Suite à leur victoire aux élections du 9 juin dernier, le MR et Les Engagés ont adopté une déclaration de politique régionale. Celle-ci annonce une réforme fiscale assez ambitieuse. Au rang des mesures annoncées, on retrouve la diminution des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique et ce afin d’encourager l’accès à la propriété.